Tribunal administratif d'Amiens, 2ème Chambre, 21 juillet 2022, n° 2003272

Française

Synthèse

Numéro

2003272

Président

DERLANGE

Solution

Rejet

Chronologie

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Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Résumé

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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Article 11, Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale

² Article 4 du Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

³ Article 1er, Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale

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