Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème Chambre, 5 décembre 2024, n° 2300097
Française
Synthèse
Numéro
2300097
Président
FERRARI
Solution
Rejet
Cabinets d’avocats
Chronologie
Tribunal administratif de Bordeaux, 5 décembre 2024, n° 2300097
Enregistrement des observations en réponse du directeur spécialisé de contrôle fiscal sud-ouest.
31 octobre 2024
Enregistrement des observations en réponse par M. E.
22 octobre 2024
Enregistrement des observations en réponse du directeur spécialisé de contrôle fiscal sud-ouest.
17 octobre 2024
Enregistrement d'un mémoire en défense par le directeur spécialisé de contrôle fiscal sud-ouest.
14 mars 2024
Résumé
Texte intégral
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature