Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Word
Rédigez plus vite vos documents Word.
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2022, n° 2205072
Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2022, n° 2205072
Décision précédente
/
Décision suivante

Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2022, n° 2205072

Française

Synthèse

Numéro
2205072
Président
PICARD

Résumé

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Article 9, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

2 Convention fiscale internationale France - Côte d'Ivoire