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Jurisprudence
Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, 14 février 2025, n° 2115484
Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, 14 février 2025, n° 2115484
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Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, 14 février 2025, n° 2115484

Française

Synthèse

Numéro
2115484
Président
TOUTAIN
Solution
Rejet
Entreprise / Administration
BPCE 
Cabinets d’avocats
Monsieur YVES RUTSCHMANN 
Cabinet CLAIRE CHABREDIER 

Résumé

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Textes cités

1 Article L208 du Livre des procédures fiscales

2 ARTICLE 22, Accord avec la Chine signé le 26/11/2013 - en vigueur le 28/12/2014

3 Convention fiscale internationale France - Chine

4 Article L761-1 du Code de justice administrative

5 Article L203 du Livre des procédures fiscales

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