Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 20 décembre 2024, n° 2216833

Française

Synthèse

Numéro

2216833

Président

ROHMER

Solution

Rejet

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2024, n° 2216833

Enregistrement d'une note en délibéré présentée par Me Daguzan pour la société CBRE Conseil et Transaction

4 décembre 2024

Enregistrement d'un troisième mémoire en défense par l'administrateur général des finances publiques

19 juin 2023

Enregistrement d'un deuxième mémoire en défense par l'administrateur général des finances publiques

14 avril 2023

Enregistrement d'un mémoire en défense par l'administrateur général des finances publiques

6 février 2023

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature