Tribunal administratif de Toulon, 12 août 2024, n° 2300266

Française

Synthèse

Numéro

2300266

Entreprise / Administration

EXCO COTE D'AZUR-NICE

Cabinet d’avocats

Dispositif

Faute de service

Acceptée

Déficit fonctionnel temporaire

Acceptée

Déficit fonctionnel permanent

Acceptée

Assistance par tierce personne

Acceptée

Préjudice corporel

Acceptée

Souffrances endurées

Acceptée

Préjudice d'agrément

Acceptée

Préjudice esthétique

Acceptée

Préjudice sexuel

Acceptée

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Rejetée

Résumé

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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Article 2 du Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative

² Article R621-14 du Code de justice administrative

³ Article R621-1 du Code de justice administrative

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