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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bobigny, 1ère Chambre Section 3, 15 janvier 2024, n° 22/04209
Tribunal judiciaire de Bobigny, 1ère Chambre Section 3, 15 janvier 2024, n° 22/04209
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 1ère Chambre Section 3, 15 janvier 2024, n° 22/04209

Française

Synthèse

Numéro
22/04209
Président
PRÉSIDENT
Dispositif
Adoption plénière 
Acceptée

Résumé

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Textes cités

1 Article 5 du Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones

2 Article 357 du Code civil

3 Article 354 du Code civil

4 Article 1 du Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones

5 Article 679 du Code de procédure civile

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