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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, Chambre, 21 mars 2024, n° 20/09895
Tribunal judiciaire de Bordeaux, Chambre, 21 mars 2024, n° 20/09895
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, Chambre, 21 mars 2024, n° 20/09895

Française

Synthèse

Numéro
20/09895
Cabinet d’avocats
Monsieur PAUL CESSO 
Dispositif
Compétence de la juridiction française 
Acceptée
Révocation des donations et avantages matrimoniaux 
Acceptée
Exercice conjoint de l'autorité parentale 
Acceptée
Résidence habituelle des enfants au domicile de la mère 
Acceptée
Force majeure 
Acceptée
Contribution à l'entretien et à l'éducation 
Acceptée
Irrecevabilité de l'action 
Acceptée

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Textes cités

1 Article 237 du Code civil

2 Article 227 du Code de procédure pénale

3 Article 659 du Code de procédure civile

4 Article 1082 du Code de procédure civile

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