Tribunal judiciaire de Bordeaux, Chambre Section 1, 11 mars 2024, n° 24/00065

Française

Synthèse

Numéro

24/00065

Président

RUELLE

Entreprise / Administration

CLEO MANAGEMENT

Cabinets d’avocats

FRANCOIS DEAT AVOCAT

Dispositif

Délais de grâce

Acceptée

Loyers et charges impayés

Acceptée

Pénalités contractuelles

Acceptée

Acquisition de la clause résolutoire

Acceptée

Résiliation du contrat de bail

Acceptée

Acceptée

Vente aux enchères publiques

Acceptée

Indemnité d'occupation

61 179 €

Article 700 du code de procédure civile

1 500 €

Résumé

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Texte intégral

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Article 1231-5 du Code civil

² Article 700 du Code de procédure civile

³ Article L145-41 du Code de commerce

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