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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, Chambre Section 1, 27 mai 2024, n° 24/00284
Tribunal judiciaire de Bordeaux, Chambre Section 1, 27 mai 2024, n° 24/00284
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, Chambre Section 1, 27 mai 2024, n° 24/00284

Française

Synthèse

Numéro
24/00284
Dispositif
Délais de grâce 
Acceptée
Loyers et charges impayés 
7 540 €
Résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire 
Acceptée
Acquisition de la clause résolutoire 
Acceptée
Expulsion 
Acceptée
Indemnité d'occupation 
580 € par mois
Article 700 du code de procédure civile 
1 500 €

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Textes cités

1 Article 700 du Code de procédure civile

2 Article 834 du Code de procédure civile

3 Article L145-41 du Code de commerce