Décision précédente
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre de la Famille, 17 janvier 2025, n° 22/02141
Française
Synthèse
Numéro
22/02141
Cabinet d’avocats
Fait
Durée du mariage
12 ans
12 ans
Dispositif
Résumé
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
