Tribunal judiciaire de Rennes, 3ème Chambre Section C, 16 janvier 2024, n° 21/02580

Française

Synthèse

Numéro

21/02580

Cabinet d’avocats

Madame CATHERINE JOSSE

Dispositif

Usage du nom marital après le prononcé du divorce

Acceptée

Exercice conjoint de l'autorité parentale

Acceptée

Contribution du père à l'éducation et à l'entretien

Acceptée

Frais médicaux

Acceptée

Contribution à l'entretien et à l'éducation

Acceptée

Prestation compensatoire

Rejetée

Résumé

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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Article 227-4 du Code pénal

² Article 238 du Code civil

³ Article 455 du Code de procédure civile

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