Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Textes consolidés
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 11
Article 11
Comparer les versions
Article 11
Modifié - 29 avril 2018
Comparer les versions
Liens
Article 11
Version en vigueur
1 janvier 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 novembre 2023 - 1 janvier 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 avril 2018 - 22 novembre 2023
Version modifiée
24 décembre 2016 - 29 avril 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juin 2008 - 24 décembre 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1994 - 1 juin 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1992 - 1 janvier 1994
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 1977 - 1 janvier 1992
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (V)
0 document importé
