Conseil constitutionnel, 20 décembre 2019, n° 2019-794 DC

Française

Synthèse

Numéro

2019-794 DC

Président

FABIUS

Domaines

Constitution

Loi d'orientation des mobilités

Conseil d'État

Étude d'impact

Préambule de la Constitution de 1946

Principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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