Cour de cassation, Chambre Sociale, 29 juin 2022, n° 21-11.437

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

21-11.437

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00802

Président

CATHALA

Solution

Cassation

Domaines

Harcèlement moral et sexuel

Cabinets d’avocats

Fait

Ancienneté du salarié
24 ans et 7 mois

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Faits, Demandes et Procédure

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Dispositif

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