Cour d'appel de Rennes, 4ème Chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170

Française

Synthèse

N° de RG

20/05170

Président

ADAM

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Prescription

Responsabilité civile décennale

Assignation en appel

Principes dégagés par la cour

Ordonnance

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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