Cour de cassation, Chambre Criminelle, 22 mars 2016, n° 13-87.650

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

13-87.650

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01648

Président

GUÉRIN

Solution

Cassation

Domaines

Préjudice écologique

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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