Cour d'appel de Paris, Pôle 4, 6ème Chambre, 16 novembre 2012, n° 11/02657
Française
Synthèse
N° de RG
11/02657
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Réformation du jugement
Responsabilité contractuelle
Responsabilité délictuelle
Responsabilité des constructeurs
Demande indemnitaires
Travaux de réfection
Responsabilité civile
Responsabilité des assureurs
Subrogation
TVA
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Chronologie
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