Cour de cassation, Chambre Sociale, 26 avril 2017, n° 15-19.037

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

15-19.037

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00696

Solution

Cassation

Domaines

Discrimination

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Fait

Salaire mensuel brut
774 €

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

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