Cour d'appel de Paris, Pôle 4, 6ème Chambre, Chambre 6, 7 janvier 2022, n° 21/05266

Française

Synthèse

N° de RG

21/05266

Président

GUILLAUDIER

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Référé

Expertise

Assignation

Maître de l'ouvrage

Intervenants à la construction

Indemnisation

Garantie

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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