Cour de cassation, Chambre Sociale, 20 novembre 2019, n° 18-19.578

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

18-19.578

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01577

Président

CATHALA

Solution

Cassation

Domaines

Régime spécial de retraite des ouvriers d'Etat

Indemnité de départ à la retraite

Entreprise / Administration

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Chronologie

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