Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 31 mars 2022, n° 20-17.662

Française

Synthèse

N° de pourvoi

20-17.662

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C200365

Président

PIREYRE

Solution

Cassation

Domaines

Faute délictuelle

Manquement à une obligation contractuelle

Information

Tierce victime

Assureur

Attestation d'assurance

Garantie dépositaire

Clause d'exclusion

Risques couverts

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