Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 20 avril 2022, n° 21-16.297

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

21-16.297

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C300382

Président

TEILLER

Solution

Cassation

Domaines

Responsabilité de l'architecte

Indemnités d'assurance

Malfaçons

Cabinets d’avocats

Fait

Salaire mensuel brut
40 000 €

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Faits, Demandes et Procédure

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Dispositif

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