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Jurisprudence
Conseil constitutionnel, 13 août 2021, n° 2021-823 DC, DC
Conseil constitutionnel, 13 août 2021, n° 2021-823 DC, DC
Décision /

Conseil constitutionnel, 13 août 2021, n° 2021-823 DC, DC

Française

Synthèse

Numéro
2021-823 DC
Président
FABIUS
Domaines
Contrat d'engagement républicain
Menaces ou violences envers les personnes exerçant une mission de service public
Chronologie

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Textes cités

1 Article L212-1 du Code de la sécurité intérieure

2 Article du Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)

3 Article L122-1-1 du Code de l'éducation

4 Article 25-1 du Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

5 Article 223-1 du Code pénal

6 Article 15 du Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet

7 Article 16 du Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure

8 Article L561-23 du Code monétaire et financier

9 Article L131-5 du Code de l'éducation

10 Article 433-3 du Code pénal

11 Article L131-1 du Code de l'éducation

12 Article 10 du Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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