Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 19 mai 2016, n° 15-11.355

Française

Synthèse

N° de pourvoi

15-11.355

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C300597

Président

CHAUVIN

Solution

Cassation

Domaines

Franchise restée à sa charge

Part contributive et charge définitive entre les sociétés Axa Corporate Solutions et Allianz

Garantie de la société Axa, assureur de la société ASM

Actions engagées par la SMABTP, assureur de la société SNCE

Recevables les actions engagées par la SMABTP, assureur de la société SNCE

Condamné la société Allianz, assureur de la société Alline

Condamné la société Allianz, assureur de la société Alline, in solidum avec la société Axa Corporate

Responsabilité de la société Alline

Violé l'article 455 du code de procédure civile

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