Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 4 avril 2018, n° 17-14.907

Française

Synthèse

N° de pourvoi

17-14.907

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C200469

Président

FLISE

Solution

Cassation

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Responsabilité

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