Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 18 janvier 2017, n° 15-18.102

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

15-18.102

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108

Président

MOUILLARD

Solution

Rejet

Domaines

Responsabilité contractuelle

Services de paiement

Sécurité des dispositifs de paiement

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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