Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 21 juin 2023, n° 21-21.635

Française

Synthèse

N° de pourvoi

21-21.635

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00461

Président

VIGNEAU

Solution

Cassation

Domaines

Conditions générales d'intervention

Entreprise / Administration

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