Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 25 mai 2023, n° 21-23.174

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

21-23.174

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:C100344

Président

SOULARD

Solution

Cassation

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Responsabilité civile

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