Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 13 février 2019, n° 18-11.609
Française
Synthèse
N° de pourvoi
18-11.609
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2019:C100158
Président
BATUT
Solution
Rejet
Domaines
Clause attributive de compétence
Conditions générales de vente
Commerce international
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Fait
Durée des relations commerciales
8 ans
8 ans
Chronologie
Cour de cassation, 13 février 2019, n° 18-11.609
Audience publique de la Cour de cassation, première chambre civile
15 janvier 2019
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