Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 15 novembre 2023, n° 22-21.174
Française
Publiée
Synthèse
N° de pourvoi
22-21.174
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2023:C100597
Président
CHAMPALAUNE
Solution
Cassation
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
