Cour de cassation, Chambre, 11 juillet 2018, n° 17-20154

Française

Synthèse

N° de pourvoi

17-20154

Identifiant Légifrance

Président

MME BATUT

Solution

Rejet

Domaines

Responsabilité du fait des produits défectueux

Cabinet d’avocats

Chronologie

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Dispositif

Moyens annexes