Cour de cassation, Chambre, 6 juillet 2023, n° 22-10884
Française
Synthèse
N° de pourvoi
22-10884
Identifiant Légifrance
Président
MME TEILLER
Solution
Cassation partielle
Domaines
Assurance
Construction
Maîtrise d'oeuvre
Lot charpente
Lot étanchéité
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Dispositif
