Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 5 juillet 2023, n° 22-14.476

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

22-14.476

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00494

Président

VIGNEAU

Solution

Rejet

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Réparation de préjudice

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