Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 25 novembre 2021, n° 20-16.997

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

20-16.997

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C201074

Président

PIREYRE

Solution

Cassation

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