Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 25 mai 2023, n° 22-60.184
Française
Publiée
Synthèse
N° de pourvoi
22-60.184
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2023:C200550
Président
LEROY-GISSINGER
Solution
Annulation
Domaines
Inscription sur la liste des experts judiciaires
Chronologie
Chronologie de l’affaire
Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Résumé par la juridiction
Résumé IA par Predictice
Résumé détaillé
Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
