Cour de cassation, Chambre, 18 janvier 2023, n° 22-19539
Française
Synthèse
N° de pourvoi
22-19539
Identifiant Légifrance
Président
M. VIGNEAU
Solution
Rejet
Domaines
Dol
Mesure d'instruction
Cabinets d’avocats
Chronologie
Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 22-19539
Rejet
Audience publique devant la Cour de cassation, chambre commerciale, dans le cadre du pourvoi n° T 22-19.539 formé par la société Fintake Group
22 novembre 2022
Arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8) rétractant l'ordonnance du 15 mars 2021, suite à l'assignation en rétractation formée par le CMA
Confirme intégralement
10 juin 2022
Tribunal de commerce de Paris, 15 septembre 2021, n° 2021019597
Diligentation des mesures d'instruction ordonnées
26 mars 2021
Résumé par la juridiction
Résumé IA par Predictice
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Moyens annexes
