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Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre Criminelle, 25 septembre 2012, n° 10-82.938
Cour de cassation, Chambre Criminelle, 25 septembre 2012, n° 10-82.938
Décision /

Cour de cassation, Chambre Criminelle, 25 septembre 2012, n° 10-82.938

Française

Synthèse

N° de pourvoi
10-82.938
Solution
Cassation partielle sans renvoi
Entreprise / Administration
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE L'AVEYRON 
COMMUNE DE QUIMPER 
UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR CAEN 
CONFEDERATION PAYSANNE 
LES AMIS 
SOCIETE CIVILE TTC 
UFC QUE CHOISIR 
SELMONT 
UFC QUE CHOISIR QUIMPER 
COMMUNE DE PLOUHINEC 
GANDER AND WHITE SHIPPING LIMITED 
UNION REGIONALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - CGC HAUTS DE FRANCE 
BRETAGNE 
ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE POLYVALENT JEAN-ZAY DE JARNY (AS DU LPO JEAN-ZAY) 
RINA 
COMMUNE DE SAINT NAZAIRE 
Cabinets d’avocats
SCP BOUCARD - MAMAN 
MEIER-BOURDEAU LECUYER ET ASSOCIES 
SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET 
GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION 
CABINET BRIARD BONICHOT ET ASSOCIES 
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Textes cités

1 Article 485 du Code de procédure pénale

2 Article 55-1 du Code de procédure pénale

3 Article 1382 du Code de procédure civile

4 Article 2046 du Code civil

5 Article L421-2 du Code de la consommation

6 Article L2131-2 du Code du travail

7 Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

8 Article L1511-1-1 du Code général des collectivités territoriales

9 Article 1208 du Code de procédure civile

10 Article 470-1 du Code de procédure pénale

11 Article L218-10 du Code de l'environnement

12 Article L211-1 du Code de l'environnement

13 Article L218-24 du Code de l'environnement

14 Article 618-1 du Code de procédure pénale

15 Article 223-2 du Code pénal

16 Article 2 du Arrêté du 21 août 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

17 Article 591 du Code de procédure pénale

18 Article 460-1 du Code de procédure pénale

19 Article L411-2 du Code du travail applicable à Mayotte

20 Article L142-1 du Code de l'environnement

21 Article 112-1 du Code pénal

22 Article 223-1 du Code pénal

23 Article L142-1 du Code de l'urbanisme

24 Article 496 du Code de procédure pénale

25 Article L141-2 du Code de l'environnement

26 Article 4 du Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

27 Article L110-1 du Code de l'environnement

28 Article 6 du Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes

29 Article 592 du Code de procédure pénale

30 Article 5 du Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

31 Article L218-22 du Code de l'environnement

32 Article 513 du Code de procédure pénale

33 Article 427 du Code de procédure pénale

34 Article 8 du Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes

35 Article 8 du Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines

36 Article 593 du Code de procédure pénale

37 Article 459 du Code de procédure pénale

38 Article 10 du Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes

39 Article 7 du Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes

40 Article 1134 du Code de procédure civile

41 Article 400 du Code de procédure pénale

42 Article L218-26 du Code de l'environnement

43 Article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire

44 Article L218-19 du Code de l'environnement

45 Article L142-4 du Code de l'environnement

46 Article 1165 du Code de procédure civile

47 Article 5 du Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

48 Article 2 du Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice

49 Article 1 du Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes

50 Article 2052 du Code civil

51 Article 475-1 du Code de procédure pénale

52 Article 6 du Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

53 Article 444 du Code de procédure pénale

54 Article L2131-1 du Code du travail

55 Article L160-1 du Code de l'environnement

56 Article L2132-3 du Code du travail

57 Article L218-18 du Code de l'environnement

58 Article 486 du Code de procédure pénale

59 Article L142-2 du Code de l'environnement

60 Article 398-1 du Code de procédure pénale

61 Article 1383 du Code de procédure civile

62 Article 111-4 du Code pénal

63 Article 612-1 du Code de procédure pénale

64 Article 121-3 du Code pénal

65 Article 590 du Code de procédure pénale

66 Article L218-21 du Code de l'environnement

67 Article 510 du Code de procédure pénale

68 Article 113-12 du Code pénal

69 Article 4 du Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice

70 Article 113-3 du Code pénal

71 Article 3 du Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie

72 Article 512 du Code de procédure pénale

73 Article 121-2 du Code pénal

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