Cour de cassation, Chambre, 25 mai 2022, n° 21-12081

Française

Synthèse

N° de pourvoi

21-12081

Identifiant Légifrance

Président

M. PIREYRE (PRÉSIDENT)

Solution

Cassation

Domaines

Cassation d'un arrêt

Demande en paiement d'indemnités journalières

Incapacité temporaire totale de travail

Garantie de l'assureur

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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Motifs

Dispositif

Moyens annexes