Cour de cassation, Chambre, 26 octobre 2022, n° 20-23425

Française

Synthèse

N° de pourvoi

20-23425

Identifiant Légifrance

Président

M. CHAUVIN (PRÉSIDENT)

Solution

Cassation partielle

Domaines

Responsabilité du fait des produits défectueux

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Dispositif

Moyens annexes