Article L. 761-1 du code de justice administrative

Données clés

Durée moyenne de la procédure

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 2 ans et 2 mois

Chefs de demande les plus couramment associés

Taux d'acceptation très bas

Environ 43 000 demandes acceptées sur 210 000

Durée moyenne de la procédure

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 2 mois.

La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.

Décisions de référence

Acceptant le chef de demande

Rejetant le chef de demande

1

Tribunal administratif de Paris, Chambre Sociale Sociale, n° 20100026

Française

Dispositif : Article L. 761-1 du code de justice administrative - Accepté

Domaines : Refus d'accès aux documents administratifs, Droit à l'information, Communication de documents produits ou reçus par des assemblées parlementaires

2

Tribunal administratif de Dijon, 3ème Chambre, 5 février 1967, n° 1201417

Française

Dispositif : Article L. 761-1 du code de justice administrative - Accepté

Domaines : Travaux de mise en conformité, Dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative, Responsabilité de la commune + 3 autres

3

Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 25 mai 2021, n° 1805978

Française

Dispositif : Article L. 761-1 du code de justice administrative - Accepté

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