Nullité de la procédure
+ 4 200 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 9 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
Environ 1 600 demandes acceptées sur 4 200
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 9 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
