Réparation des désordres

Données clés

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 2 ans et 6 mois

Taux d'acceptation élevé

Environ 2 900 demandes acceptées sur 4 100

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 6 mois.

La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.

Acceptant le chef de demande

Rejetant le chef de demande

1

Française

Dispositif : Réparation des désordres - Accepté

Domaines : Action directe, Expertise, Responsabilité + 2 autres

2

Française

Dispositif : Réparation des désordres - Accepté

Domaines : Garantie décennale, Non-respect de la norme accessibilité handicapée, Garantie de parfait achèvement + 2 autres

3

Française

Dispositif : Réparation des désordres - 63 451 €

Domaines : Liquidateur de la SOCIETE ARKEOS, Assureur catastrophes naturelles, Mouvements de sol et désordres + 2 autres

Chargement de vos résultats