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Cabinet JEAN JACQUES REBINGUET

À propos du cabinet

Le Cabinet JEAN JACQUES REBINGUET est situé à Moulins, 27 rue Des Six Freres, 03000.

Le Cabinet JEAN JACQUES REBINGUET est cité dans

plusieurs décisions de justice
, principalement rendues par la
Cour administrative d'appel de Lyon
, la
Cour d'appel de Riom
 et le
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
.

Ces décisions obtenues par Maître Jean‑Jacques REBINGUET Associé font notamment état des demandes suivantes :

Indemnité d'occupation
,
Loyers et charges impayés
 et
Article L. 761-1 du code de justice administrative
.

Ces décisions témoignent de la compétence et de l’expertise du cabinet en droit civil, droit immobilier et droit de la responsabilité.

Bureaux

Siège social
SIRET : 528 245 913 00033
Raison sociale Monsieur JEAN JACQUES REBINGUET
Adresse 27 rue Des Six Freres 03000 Moulins

Cartographie du contentieux

Nombre de décisions du cabinet

Chefs de demande les plus prononcés

Répartition du contentieux

25 décisions
Indemnité d'occupation
Loyers et charges impayés
Article L. 761-1 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour d'appel de Riom
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Membres du cabinet

Maître Jean‑Jacques REBINGUET
Avocat au Barreau de Moulins
Rôle dans le cabinet Associé
Langues parlées Français

Dernières décisions

Voir toutes les décisions

Chefs de demande les plus prononcés

Indemnité d'occupation 2 décisions
  • La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 3 mois.
  • Les chefs de demande les plus couramment associés sont : « Expulsion », « Frais de pension », et « Indemnité d'assurance ».
Loyers et charges impayés 2 décisions
  • La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 1 mois.
  • Les chefs de demande les plus couramment associés sont : « Expulsion », et « Indemnité d'assurance ».
  • L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 14 k€.
Article L. 761-1 du code de justice administrative 1 décision
  • La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 1 mois.
 Voir tous les chefs de demande

Répartition du contentieux

≤ 1 décision
1 à 4 décisions
4 à 6 décisions
> 6 décisions
Juridiction
Décisions
Nombre total de décisions
25
Cour administrative d'appel de Lyon
13
Cour d'appel de Riom
6
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
4
Cour administrative d'appel de Marseille
1
Cour d'appel de Bourges
1

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Predictice donne accès à plus de 26 millions de contenus juridiques. Il est néanmoins possible que certaines informations concernant ce cabinet soient manquantes. Cela peut être le cas de certaines affaires plaidées par le ou les avocats du cabinet et bien entendu de l'activité de conseil.
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