CABINET LAURENT GRYNER

droit des étrangers et de la nationalité : arrêté contesté, article l. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, délivrance d'un titre de séjour + 1 autre

droit des libertés fondamentales : article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

droit public : article r. 222-1 du code de justice administrative

droit processuel : ordonnance, juge des libertés et de la détention, tribunal judiciaire de bobigny + 1 autre

droit des étrangers et de la nationalité : titre de séjour, délai de trente jours, pays de destination + 5 autres