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Collectivités territoriales

Article L1211-2

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En vigueur - 23 février 2022

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Article L1211-2

Version en vigueur

23 février 2022

Version modifiée 31 décembre 2018 - 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2018 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 6 août 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mars 2015 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2011 - 22 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 décembre 2010 - 1 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2008 - 18 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1999 - 1 juillet 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 13 juillet 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (Ab)

Code général des collectivités territoriales - art. R1211-1 (V)

Voir plus

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L234-20 (Ab)

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