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Article L1311-6
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Transféré - 21 septembre 2003
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1 juillet 2006
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21 septembre 2003 - 1 juillet 2006
Version modifiée
28 février 2002 - 21 septembre 2003
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Version modifiée
24 février 1996 - 28 février 2002
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Citation
Code de la santé publique - art. L6148-1 (M)
Concordance
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-14 (V)
Concorde
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-14 (V)
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