Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Collectivités territoriales
Article L1413-1
Article L1413-1
Comparer les versions
Article L1413-1
Modifié - 14 juillet 2010
Comparer les versions
Liens
Article L1413-1
Version en vigueur
23 février 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 avril 2019 - 23 février 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2018 - 1 avril 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 août 2015 - 1 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 mars 2015 - 19 août 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 juillet 2010 - 22 mars 2015
Version modifiée
22 décembre 2007 - 14 juillet 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2006 - 22 décembre 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 juin 2004 - 31 décembre 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 février 2003 - 19 juin 2004
Comparer avec cette version
Citation
Code de l'énergie - art. R712-11 (V)
Code de l'énergie - art. R712-3 (V)
Code de l'énergie - art. R712-5 (M)
Voir plus
0 document importé
