Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L1424-42

Article L1424-42

Article L1424-42

Modifié - 28 février 2002

Comparer les versions

Liens

Article L1424-42

Version en vigueur 27 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 août 2015 - 27 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 9 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 février 2002 - 8 août 2015

Version modifiée 4 mai 1996 - 28 février 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. L6145-1 (VD)

Code de la santé publique - art. R6312-23-2 (V)

Code de la santé publique - art. R6313-3 (V)

Voir plus

0 document importé