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Article L1612-13
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Article L1612-13
Abrogé à date ultérieure - 24 février 1996
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Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2026
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Version abrogée à date ultérieure
24 février 1996 - 1 janvier 2026
Citation
Code des juridictions financières - art. L232-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)
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